Une rupture avant cette échéance est également possible, mais elle peut entraîner des conséquences financières selon les clauses du contrat et le motif invoqué.

Le Code civil prévoit que le mandant peut révoquer le mandat. Dans la pratique, la requête « résiliation du mandat de gestion » est couramment utilisée : nous emploierons donc ce terme dans ce guide, même si le droit du mandat parle également de révocation.

Les mandats relevant de la loi Hoguet doivent être limités dans le temps. Pour un propriétaire n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, les modalités de non-reconduction doivent en outre être indiquées de manière lisible et visible.

Peut-on résilier un mandat de gestion locative ?

Oui.

Mais toutes les résiliations ne se déroulent pas de la même manière.

Il faut principalement distinguer trois situations.

Ne pas renouveler le mandat à son échéance

C'est généralement la situation la plus simple.

Le mandat arrive à la fin de la période prévue dans le contrat et le propriétaire informe le gestionnaire qu'il ne souhaite pas qu'il soit reconduit.

Il doit alors respecter :

• la date d'échéance ;
• le délai de préavis ;
• les modalités de notification prévues au contrat.

Cette démarche correspond davantage à un non-renouvellement qu'à une rupture en cours de contrat.

Mettre fin au mandat avant son échéance

La situation est différente lorsque le propriétaire souhaite quitter son gestionnaire avant le terme prévu.

Le Code civil reconnaît au mandant la faculté de révoquer son mandat. Toutefois, lorsqu'un mandat professionnel à durée déterminée prévoit certaines conditions ou une indemnisation en cas de rupture anticipée, la révocation peut avoir des conséquences financières. La jurisprudence a notamment admis qu'une révocation anticipée non justifiée par des manquements suffisamment établis puisse entraîner l'application d'une indemnité contractuelle.

Il faut donc distinguer la possibilité de mettre fin au mandat et les conséquences financières de cette décision.

La fin du mandat pour une autre cause

Le Code civil prévoit également d'autres causes de fin du mandat, notamment la renonciation du mandataire ou certaines situations touchant le mandant ou le mandataire.

Pour un propriétaire souhaitant simplement changer d'agence, les deux cas les plus fréquents restent néanmoins :

• le non-renouvellement à l'échéance ;
• la révocation anticipée.

Que faut-il vérifier avant de résilier son mandat ?

Avant d'écrire à l'agence, la première démarche consiste à relire le contrat.

La procédure applicable dépend principalement de son contenu.

Vérifiez notamment :

1. la date de signature du mandat ;
2. sa date de prise d'effet ;
3. sa durée initiale ;
4. sa date d'échéance ;
5. l'existence d'une reconduction automatique ;
6. la durée de chaque période de renouvellement ;
7. le délai de préavis ;
8. le mode de notification prévu ;
9. les éventuelles indemnités de rupture anticipée ;
10. les prestations restant éventuellement à payer ;
11. les règles prévues en cas de vente du logement ;
12. les modalités de restitution des comptes, fonds et documents.

La loi Hoguet impose que les mandats concernés comportent une limitation de leurs effets dans le temps. Un contrat de gestion n'est donc pas censé produire ses effets sans aucune limite temporelle.

Le réflexe à retenir : ne commencez pas par télécharger un modèle de lettre. Commencez par identifier la date d'échéance et le préavis prévus dans votre propre mandat.

Comment résilier son mandat de gestion à l'échéance ?

Le non-renouvellement est généralement la manière la plus simple de changer de gestionnaire.

Identifier la date d'échéance

Il faut commencer par retrouver :

• la date de prise d'effet ;
• la durée du mandat ;
• les règles de renouvellement.

La « date anniversaire » n'est pas nécessairement suffisante pour déterminer la date exacte de sortie.

Prenons un exemple.

Un mandat prend effet le 15 novembre 2024 pour trois ans.

Son échéance initiale se situe alors en novembre 2027, sous réserve des modalités précises du contrat.

Le propriétaire doit donc calculer son délai de notification à partir de cette échéance et non simplement décider de partir à n'importe quelle date anniversaire.

Vérifier le délai de préavis

Il n'existe pas un préavis universel de trois mois applicable à tous les mandats de gestion locative.

Le délai pertinent est celui prévu par le contrat, sous réserve des règles légales applicables.

Il faut donc éviter les modèles génériques affirmant systématiquement :

« Vous devez résilier trois mois avant l'échéance. »

Ce délai peut effectivement apparaître dans de nombreux mandats, mais c'est le contrat signé qui doit être vérifié.

Envoyer la demande suffisamment tôt

Une fois la date limite identifiée, le propriétaire doit notifier clairement sa volonté de ne pas renouveler le mandat.

Il est conseillé de choisir un mode de notification permettant de conserver :

• la date d'envoi ;
• la preuve de la réception ;
• le contenu du message.

Il faut également respecter la forme éventuellement imposée par le contrat.

Demander confirmation de la date de fin

Une bonne pratique consiste à demander au gestionnaire de confirmer :

• la réception de la demande ;
• la date effective de fin du mandat ;
• les prochaines étapes de restitution des fonds et documents.

Cela facilite ensuite le passage vers une gestion directe ou vers une nouvelle agence.

Comment fonctionne la tacite reconduction du mandat ?

Certains mandats prévoient qu'à leur échéance, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne manifeste son souhait d'y mettre fin.

C'est la tacite reconduction.

Pour les contrats de prestations de services conclus avec un consommateur pour une durée déterminée et comportant une reconduction tacite, le professionnel doit l'informer par écrit de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit intervenir au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le consommateur peut refuser la reconduction. Elle doit également indiquer clairement la date limite de non-reconduction.

La loi Hoguet prévoit en parallèle que, lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, les modalités de non-reconduction doivent apparaître de manière lisible et visible dans le mandat.

Que se passe-t-il si le propriétaire n'a pas été correctement informé ?

Lorsque l'obligation d'information prévue par l'article L.215-1 du Code de la consommation s'applique et que le professionnel ne l'a pas respectée, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction.

Les avances versées après la dernière reconduction doivent alors être remboursées dans les conditions prévues par le texte, après déduction des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la résiliation.

Cette règle peut donc être particulièrement importante lorsqu'un propriétaire découvre que son mandat a été reconduit alors qu'il n'a pas reçu l'information réglementaire.

La loi Chatel s'applique-t-elle aux mandats de gestion locative ?

On parle fréquemment de « loi Chatel » pour désigner les règles relatives à l'information avant la reconduction tacite.

Pour un propriétaire particulier entrant dans le champ des règles de protection du consommateur, le mécanisme prévu aujourd'hui par l'article L.215-1 du Code de la consommation impose au professionnel l'information préalable sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

La loi Hoguet renvoie elle-même aux règles de non-reconduction pour les mandants qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il faut néanmoins vérifier la situation du mandant.

Un propriétaire particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu'une société ou qu'un bailleur agissant dans un cadre professionnel.

Peut-on résilier un mandat avant son échéance ?

Oui, mais il faut être plus prudent qu'en cas de simple non-renouvellement.

Le Code civil dispose que le mandant peut révoquer sa procuration.

Cela ne signifie toutefois pas qu'une rupture anticipée sera toujours sans frais ni indemnité.

Résilier d'un commun accord

La situation la plus simple consiste à trouver un accord avec le gestionnaire.

Les parties peuvent convenir :

• d'une date de fin ;
• des sommes restant dues ;
• de la transmission des documents ;
• du transfert vers un nouveau gestionnaire.

Lorsque les deux parties sont d'accord, le risque de conflit est évidemment beaucoup plus faible.

Utiliser une possibilité de rupture prévue au mandat

Le contrat peut lui-même organiser certaines situations dans lesquelles une rupture anticipée est possible.

Il faut alors respecter :

• le motif prévu ;
• la procédure ;
• le délai ;
• les éventuels frais.

Résilier en raison de manquements du gestionnaire

Un propriétaire peut reprocher à son gestionnaire de ne pas remplir correctement ses obligations.

Par exemple :

• absence persistante de comptes rendus ;
• loyers encaissés mais non reversés sans justification ;
• opérations prévues au mandat non réalisées ;
• dépenses engagées au-delà des pouvoirs accordés ;
• manquements répétés à certaines obligations.

Le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celle-ci au mandant.

La jurisprudence montre néanmoins qu'un propriétaire souhaitant invoquer une faute pour échapper à une indemnité de rupture doit pouvoir établir suffisamment les manquements reprochés.

Il est donc préférable de conserver les preuves avant d'engager une rupture conflictuelle.

Résilier sans faute du gestionnaire

Un propriétaire peut également souhaiter changer d'agence simplement parce qu'il :

• trouve une offre moins chère ;
• souhaite reprendre la gestion lui-même ;
• préfère un autre interlocuteur ;
• n'est plus satisfait de la relation sans pouvoir identifier un manquement suffisamment caractérisé.

La rupture reste possible dans le cadre du droit du mandat, mais il faut alors vérifier si le contrat prévoit une indemnité ou d'autres conséquences en cas de départ anticipé.

Quels sont les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Il n'existe pas de montant légal unique de frais de résiliation applicable à tous les mandats de gestion.

Le coût dépend principalement :

• du moment de la rupture ;
• du contenu du contrat ;
• du motif ;
• des prestations déjà réalisées.

Résiliation à l'échéance

Lorsque le propriétaire se contente de ne pas renouveler le mandat en respectant les règles applicables, il faut vérifier les sommes encore dues jusqu'à la date effective de fin.

Il peut s'agir, par exemple :

• des honoraires correspondant à la gestion réellement effectuée ;
• d'une prestation de mise en location déjà réalisée ;
• d'une opération ponctuelle déjà commandée.

Il ne faut pas confondre ces sommes avec une « pénalité de résiliation ».

Résiliation anticipée

La question est plus sensible lorsque le propriétaire quitte son gestionnaire avant le terme prévu.

Le mandat peut notamment contenir une clause prévoyant une indemnité dans certaines circonstances.

La jurisprudence a admis la possibilité d'une indemnité compensatrice en cas de révocation anticipée lorsque le mandant ne démontrait pas un manquement du gestionnaire justifiant une sortie sans indemnité.

Le contrat doit donc être examiné avant d'affirmer qu'une résiliation anticipée sera gratuite.

Indemnité contractuelle

Si le mandat contient une clause prévoyant une somme en cas de rupture anticipée, il faut vérifier :

• les situations dans lesquelles elle s'applique ;
• son montant ou son mode de calcul ;
• le motif de la résiliation ;
• les éventuelles règles permettant d'en contester l'application.

Une clause inscrite dans le contrat n'implique pas pour autant qu'elle doive automatiquement être appliquée dans toutes les situations sans aucune analyse.

Prestations déjà réalisées

Même lorsque la rupture elle-même ne génère pas d'indemnité, certaines prestations déjà effectuées peuvent rester dues.

Par exemple :

• recherche d'un locataire terminée ;
• état des lieux réalisé ;
• travaux déjà coordonnés ;
• frais engagés pour le propriétaire.

Il faut donc distinguer frais liés au départ et prestations réellement réalisées avant la fin du mandat. Le détail des tarifs pratiqués est expliqué sur notre page frais de gestion locative.

Peut-on résilier pour faute de l'agence ?

Oui, des manquements du gestionnaire peuvent justifier une rupture anticipée.

Mais il est déconseillé de se contenter d'écrire :

« Je ne suis pas satisfait de votre gestion. »

Si la faute doit produire des conséquences juridiques, elle doit pouvoir être décrite et démontrée.

Quels manquements peuvent poser problème ?

La situation dépend du mandat, mais peuvent notamment être examinés :

• l'absence de réalisation répétée des missions prévues ;
• le non-respect des pouvoirs confiés ;
• des erreurs de gestion ;
• l'absence de reddition des comptes ;
• des difficultés injustifiées concernant les sommes reçues pour le propriétaire.

Le Code civil prévoit que le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion et qu'il doit rendre compte de celle-ci au mandant.

Comment conserver les preuves ?

Le propriétaire peut notamment conserver :

• emails ;
• courriers ;
• relevés de gestion ;
• comptes rendus ;
• factures ;
• demandes restées sans réponse ;
• documents contractuels ;
• relevés bancaires utiles.

Plus la chronologie est claire, plus il sera facile d'expliquer précisément le problème.

Faut-il envoyer une mise en demeure ?

Selon le type de manquement, le contrat et la stratégie de rupture, une mise en demeure peut être utile pour demander au gestionnaire d'exécuter une obligation ou de corriger une situation avant d'envisager d'autres démarches.

Pour un conflit important ou une demande d'indemnisation, il peut être pertinent de solliciter un professionnel du droit afin d'adapter la procédure à la situation.

Que se passe-t-il en cas de vente du logement ?

La vente du logement mérite d'être distinguée d'un simple changement volontaire de gestionnaire.

Le mandat de gestion est un contrat entre le propriétaire vendeur et le professionnel.

La Cour de cassation a jugé que le mandat de gestion conclu par le vendeur n'est pas opposable à l'acquéreur : l'acheteur n'a donc pas à résilier le mandat signé par l'ancien propriétaire pour reprendre la gestion du bien.

Pour le vendeur, il reste néanmoins prudent de vérifier les dispositions de son propre mandat concernant :

• la vente du logement ;
• la date de fin de la mission ;
• les honoraires restant éventuellement dus ;
• la remise des comptes et documents.

Et surtout :

La vente d'un logement occupé ne doit pas être confondue avec la résiliation du bail du locataire.

Le sort du bail répond à ses propres règles.

Comment rédiger une lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative ?

La lettre doit permettre au professionnel d'identifier immédiatement le contrat concerné et la demande du propriétaire.

Il est utile d'indiquer :

• vos nom et coordonnées ;
• les coordonnées du gestionnaire ;
• le numéro du mandat ;
• sa date de signature ;
• l'adresse du bien ;
• la date d'échéance si vous la connaissez ;
• votre volonté de mettre fin au mandat ou de ne pas le renouveler ;
• la date de prise d'effet demandée ;
• une demande de confirmation ;
• les modalités souhaitées pour la restitution des fonds et documents.

La formulation doit surtout correspondre à votre situation.

Une non-reconduction à l'échéance ne doit pas être rédigée exactement comme une révocation anticipée pour manquement.

Modèle de lettre de non-renouvellement d'un mandat de gestion locative

Modèle de lettre de résiliation anticipée

Attention : contrairement au modèle de non-renouvellement à l'échéance, une lettre de rupture anticipée doit être adaptée au contrat et au motif invoqué. En cas de désaccord sur les indemnités ou sur une faute du gestionnaire, un modèle générique ne suffit pas toujours.

Comment envoyer sa demande de résiliation ?

Commencez par vérifier le mode de notification prévu dans votre contrat.

L'objectif est ensuite de pouvoir prouver :

• ce que vous avez demandé ;
• quand vous l'avez demandé ;
• quand le gestionnaire l'a reçu.

Une lettre recommandée avec avis de réception constitue une méthode classique lorsqu'elle correspond aux modalités contractuelles.

Mais la résiliation électronique doit également être prise en compte.

Depuis le 1er juin 2023, lorsqu'un contrat de consommation a été conclu en ligne, ou lorsque le professionnel permet au moment de la résiliation de conclure ce type de contrat en ligne, il doit mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'effectuer les démarches de résiliation par voie électronique. Il doit ensuite confirmer la réception et informer le consommateur de la date de fin et de ses effets.

Cette possibilité concerne la modalité de notification : elle ne supprime pas pour autant les règles relatives à l'échéance, au préavis ou aux conséquences d'une rupture anticipée.

Que se passe-t-il après la résiliation du mandat ?

Envoyer la lettre n'est que la première partie du processus.

Il faut ensuite organiser la transition.

Les pouvoirs de l'ancien gestionnaire prennent fin

À compter de la date effective de fin du mandat, l'ancien gestionnaire n'a plus vocation à continuer les opérations qui lui avaient été confiées.

Le propriétaire doit donc avoir prévu qui prendra le relais :

• lui-même ;
• ou un nouveau mandataire.

Le gestionnaire doit rendre compte de sa gestion

Le Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de ce qu'il a reçu dans le cadre de son mandat.

La fin du mandat est donc un moment important pour vérifier :

• loyers encaissés ;
• charges ;
• dépenses ;
• honoraires ;
• factures ;
• autres mouvements financiers.

Les sommes doivent être régularisées

Selon le fonctionnement du mandat, le professionnel peut encore détenir des sommes liées à la location.

Une régularisation doit alors être effectuée.

Cela peut concerner :

• loyers ;
• provisions pour charges ;
• sommes destinées au propriétaire ;
• autres fonds détenus dans le cadre du mandat.

La situation exacte dépend de l'organisation contractuelle et comptable utilisée.

Les documents utiles doivent être récupérés

Le propriétaire doit pouvoir poursuivre correctement la gestion.

Il est donc utile d'établir une liste des éléments nécessaires :

• bail ;
• état des lieux ;
• quittances ;
• historique des paiements ;
• comptes de gestion ;
• documents relatifs aux charges ;
• coordonnées du locataire ;
• courriers ;
• documents relatifs aux travaux ;
• dossiers en cours.

Si un nouveau gestionnaire prend le relais, la transmission peut être organisée directement avec lui sous réserve des modalités appropriées.

Le locataire doit savoir à qui s'adresser

Le changement ne doit pas créer de confusion.

Le locataire doit notamment connaître :

• son nouvel interlocuteur ;
• les nouvelles coordonnées ;
• les modalités de paiement du loyer si elles changent ;
• la date à partir de laquelle le changement s'applique.

Il faut éviter qu'un locataire continue de payer sur un ancien compte simplement parce qu'il n'a pas été informé à temps.

Que devient le bail du locataire après la résiliation du mandat ?

Le bail continue.

La résiliation du mandat de gestion ne met pas automatiquement fin au contrat de location.

Il s'agit de deux relations juridiques distinctes :

Mandat de gestion : Propriétaire ↔ Gestionnaire

Bail : Propriétaire ↔ Locataire

Lorsque l'agence quitte la gestion, le locataire ne doit donc pas déménager ni signer automatiquement un nouveau bail.

Le propriétaire peut :

• reprendre directement la gestion ;
• ou désigner un autre professionnel.

Le changement concerne avant tout l'interlocuteur chargé d'administrer la location, et non l'existence du bail.

Comment changer de gestionnaire après la résiliation ?

Lorsqu'un propriétaire ne souhaite pas reprendre lui-même la gestion, il peut préparer un nouveau mandat avec une autre agence.

La transition comporte généralement plusieurs étapes :

1. déterminer précisément la date de fin de l'ancien mandat ;
2. sélectionner le nouveau gestionnaire ;
3. signer le nouveau mandat avec une prise d'effet cohérente ;
4. organiser le transfert des documents ;
5. régulariser les comptes de l'ancien gestionnaire ;
6. transmettre au nouveau professionnel les informations nécessaires ;
7. informer le locataire du changement.

Il faut surtout éviter deux situations : aucun gestionnaire n'est officiellement chargé du logement pendant plusieurs semaines, ou deux professionnels pensent simultanément avoir le pouvoir de gérer le bien.

Les dates de fin de l'ancien mandat et de prise d'effet du nouveau doivent donc être coordonnées.

Les erreurs à éviter lors de la résiliation

Envoyer une lettre sans relire le mandat

C'est l'erreur principale. La date d'échéance et le préavis doivent être vérifiés avant toute démarche.

Supposer que le préavis est toujours de trois mois

Il n'existe pas un délai universel applicable à tous les contrats.

Attendre la dernière minute

Lorsque la date limite est dépassée, une clause de reconduction peut compliquer la sortie.

Confondre mandat et bail

Résilier l'agence ne résilie pas le contrat du locataire.

Affirmer une faute sans conserver de preuve

Si un manquement doit justifier une rupture anticipée ou permettre de contester une indemnité, il doit pouvoir être documenté.

Considérer qu'une rupture anticipée est toujours gratuite

Le Code civil permet la révocation du mandat, mais des conséquences contractuelles peuvent exister selon le mandat et les circonstances.

Arrêter immédiatement tous les paiements

Des honoraires correspondant à des prestations déjà exécutées peuvent encore être dus.

Oublier de demander les comptes

La fin de la relation doit permettre de vérifier les sommes encaissées et dépensées.

Oublier les documents

Un nouveau gestionnaire aura besoin du dossier locatif pour assurer la continuité.

Ne pas prévenir le locataire

Le locataire doit savoir clairement à qui verser son loyer et adresser ses demandes après le changement.

Questions fréquentes

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Commencez par vérifier la durée du mandat, sa date d'échéance, son éventuelle reconduction et son préavis. Pour une non-reconduction, notifiez ensuite votre décision avant la date limite prévue. Une rupture anticipée nécessite une analyse supplémentaire des clauses du mandat et de ses éventuelles conséquences financières.

Quel est le préavis pour résilier un mandat de gestion ?

Il n'existe pas un préavis identique pour tous les mandats. Le délai applicable doit être recherché dans le contrat. Il faut donc éviter de retenir automatiquement un délai de trois mois sans avoir lu son mandat.

Peut-on résilier un mandat avant sa date anniversaire ?

Oui, selon les conditions du contrat et la situation. La notion déterminante est surtout la durée et l'échéance prévues dans le mandat. Une sortie avant terme peut toutefois entraîner une indemnité.

Peut-on résilier un mandat de gestion à tout moment ?

Le Code civil reconnaît au mandant le droit de révoquer le mandat. Une révocation avant le terme prévu peut néanmoins produire des conséquences financières en fonction du contrat et du motif.

Quels sont les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Il n'existe pas de montant légal unique. Il faut vérifier les clauses du contrat, la date de sortie, les éventuelles indemnités de rupture anticipée et les prestations déjà réalisées.

Peut-on résilier gratuitement à l'échéance ?

Un non-renouvellement correctement effectué ne doit pas être confondu avec une rupture anticipée. Des sommes correspondant à des prestations déjà réalisées peuvent néanmoins rester dues. Il faut donc examiner le mandat et les comptes de gestion.

La loi Chatel s'applique-t-elle au mandat de gestion ?

Pour un propriétaire particulier entrant dans le champ des règles de protection du consommateur, le professionnel doit respecter les obligations d'information applicables aux contrats de services à reconduction tacite. Lorsque l'information prévue par l'article L.215-1 n'a pas été envoyée correctement, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à compter de sa reconduction.

Peut-on résilier pour faute de l'agence ?

Oui, un manquement du gestionnaire peut justifier une rupture anticipée. Il est toutefois important de documenter précisément les faits. La jurisprudence montre que l'absence de preuve suffisante des manquements invoqués peut empêcher le propriétaire d'échapper à une indemnité prévue au contrat.

La vente du logement met-elle fin au mandat ?

Le mandat conclu par le vendeur n'est pas opposable à l'acquéreur : celui-ci n'a pas à résilier le contrat signé par l'ancien propriétaire. Le vendeur doit néanmoins examiner son propre mandat pour organiser correctement la fin de la relation avec son gestionnaire.

Quelle lettre envoyer pour résilier un mandat ?

Pour une sortie à l'échéance, une lettre de non-renouvellement rappelant la référence du mandat, le logement concerné et la date de fin est adaptée. Pour une rupture anticipée, la rédaction doit préciser le fondement invoqué et être adaptée au contrat.

Peut-on résilier son mandat de gestion en ligne ?

Lorsque les conditions de l'article L.215-1-1 du Code de la consommation sont réunies, le professionnel doit permettre au consommateur d'effectuer la notification et les démarches de résiliation par voie électronique via une fonctionnalité gratuite.

Que devient le bail du locataire lorsque l'on résilie l'agence ?

Le bail continue. Le mandat de gestion et le contrat de location sont deux contrats distincts. Le propriétaire peut reprendre lui-même la gestion ou désigner un nouveau professionnel.

Qui récupère les loyers et autres sommes après la résiliation ?

À la fin de sa mission, le gestionnaire doit rendre compte de sa gestion et régulariser avec le propriétaire les sommes reçues dans le cadre du mandat. Le Code civil impose au mandataire de rendre compte de ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.